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Cette page fournit des informations sur les termes et conditions applicables à l'utilisation du portail national des réclamations.
L'accès et l'utilisation de ce portail est soumis aux présentes "conditions générales", détaillées ci-après, ainsi qu'aux lois applicables en la matière au Maroc.
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L’utilisateur accepte d’accéder et d'utiliser le portail en toute légalité que, aux fins de personnel (non commercial) et d'une manière non préjudiciable au portail et s’engage à respecter les dispositions réglementaires en vigueur relatives aux conditions d’utilisation :Une fois connecté au portail, l’utilisateur accepte de ne pas:
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- Prétendre la représentation d'une société ou d'une association ou d'un organisme sans droit et autorisation.
- Télécharger tout matériel publicitaire ou promotionnel ou toute forme de promotion.
- Recueillir et stocker des renseignements personnels sur les autres.
- Utiliser un langage vulgaire ; offensant ; insultant ou obscène dans la rédaction des réclamations.
- Tenter de menacer les administrations et les organismes concernées par la réclamation.
Afin de soumettre et de suivre une réclamation, l’utilisateur doit fournir et enregistrer un ensemble d'informations personnelles et de données relatifs à la réclamation dans des champs spécifiques conformément à la décision du ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé de la réforme de l'administration et de la fonction publique numéro 2488.17 . L'utilisateur accepte que ces informations sont complètes,correctes et précises et évite toutes actions de fraude et usurpation d'identité.
Les réclamations au sujet des affaires portées devant la justice ne seront pas traitées par le portail national des réclamations.
Il est recommandé de présenter les preuves et les pièces justificatives, lorsque le plaignant, en dispose.
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