Préambule
Le site www.chikaya.ma est destiné à la soumission et le suivi des réclamations des usagers (citoyen /entreprise) qui l’utilisent conformément au décret n° 2-17-265 fixant les modalités de réception des remarques et propositions des usagers, du suivi et du traitement de leurs réclamations. L'accès et l'utilisation de ce site sont soumis aux présentes "conditions générales" détaillées ci-après ainsi qu'aux lois applicables en la matière au Maroc. La connexion et l'accès au site www.chikaya.ma implique l'acceptation intégrale et sans réserve de l'internaute de toutes les dispositions des présentes conditions générales.
Droit de propriété intellectuelle
L'ensemble des données, textes, informations, images, photographies ou tout autre contenu diffusé sur le site fait l'objet d'une protection au titre du droit de la propriété intellectuelle. Toute utilisation, reproduction ou modification, intégrale ou partielle, des textes ou des illustrations, par quelque procédé que ce soit, faite sans notre consentement écrit est illicite et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires. Les informations ainsi que les idées, concepts, savoir-faire ou les techniques communiquées par l'utilisateur sur ce site sont considérés comme non confidentiels et libres de droits et pourront être utilisés et diffusés librement et sans restriction. L'utilisateur s'engage à ne communiquer que des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts des tiers.
Protection des données personnelles
La consultation du portail « www.chikaya.ma » est possible sans que vous ayez à révéler votre identité ou toute autre information à caractère personnel vous concernant. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre demande. Les informations à caractère nominatif que vous pourriez nous donner sont protégées conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Conditions légales du traitement des réclamations
Les réclamations des usagers du portail national des réclamations sont traitées seulement si elles sont :
- Conformes au formulaire de soumission des réclamations (article 11 du décret n° 2-17-265).
- Aussi claire que possible et accompagnées des justificatifs nécessaires pour le traitement (article 11 du décret n° 2-17-265).
Les exclus du portail national des réclamations
- L’Administration de la Défense nationale comme indiqué à l’article 6 du décret 2.17.265 (l’administration reçoit les réclamations des usagers par courrier en échange d’un accusé de réception adressé à l’usager dans un délai maximal de dix jours ouvrables).
- Les collectivités territoriales comme indiqué à l’article 21 du décret 2.17.265(le gouvernement chargé de l’intérieur veille, en coordination avec les collectivités territoriales, la mise en place d’un mécanisme unifié pour la réception des observations, des suggestions et des réclamations des usagers et assure leurs suivi et traitements.
Responsabilité
L'utilisation du portail « www.chikaya.ma » se fait sous la seule responsabilité de l'utilisateur. L'éditeur ne pourrait en aucun cas être tenu responsable pour tous dommages directs ou indirects pouvant survenir suite à l'utilisation du portail et aux décisions prises sur la base des informations qui s'y trouvent.
Force majeure
Le portail www.chikaya.ma, n'est tenu pour l'exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeur ne vient les entraver.